Conditions d’utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant Passavia, exploité par VIVAVAN CONSULTING INC., vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

2. Description du service

Passavia fournit des outils canadiens de calcul en immigration : évaluations d'admissibilité, calculs de pointage (SCG, 67 points PTQF), conversions de tests linguistiques (NCLC/CLB), et recommandations de parcours.

3. Ne constitue pas un avis en immigration

Nous ne garantissons pas l’exactitude des calculs ou des projections. Les rendements passés et les scénarios hypothétiques ne garantissent pas les résultats futurs. Vous êtes seul responsable des décisions que vous prenez en vous fondant sur le service.

Vous êtes responsable de l’exactitude de toutes les données que vous saisissez dans le service. LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. Les résultats des calculs peuvent contenir des erreurs.

4. Comptes utilisateurs

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser ce service.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez fournir des informations exactes lors de la création d’un compte.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le service à des fins illégales
• Tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos systèmes
• Interférer avec ou perturber le service
• Partager votre compte avec d’autres personnes
• Utiliser le service pour conseiller ou représenter des tiers en matière d'immigration canadienne contre rémunération. En vertu de l'article 91 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), seuls les membres en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), des barreaux provinciaux, ou de la Chambre des notaires du Québec peuvent le faire. Se présenter comme autorisé alors qu'on ne l'est pas constitue une infraction

6. Propriété intellectuelle

Le service, y compris sa conception, ses fonctionnalités et son contenu, appartient à VIVAVAN CONSULTING INC. Vous conservez la propriété des données que vous saisissez dans le service.

7. Contenu communautaire

Lorsque vous partagez des modèles d’analyse publiquement, vous accordez aux autres utilisateurs le droit de consulter et de dupliquer vos modèles. Vous êtes responsable de vous assurer que vous avez le droit de partager tout contenu que vous rendez public.

Les modèles partagés sont fournis tels quels par leurs auteurs. VIVAVAN CONSULTING INC. ne révise pas, n’endosse pas et ne garantit pas l’exactitude de tout modèle partagé par un utilisateur. Vous utilisez les modèles partagés à vos propres risques.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, VIVAVAN CONSULTING INC. ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de votre utilisation du service, y compris toute perte financière résultant de décisions financières prises sur la base de nos outils de modélisation de scénarios.

Notre responsabilité globale totale pour tout dommage direct découlant du service ou lié à celui-ci ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (a) le total des frais que vous nous avez payés au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, ou (b) cent dollars canadiens (100 $ CAD).

Certaines provinces canadiennes peuvent ne pas autoriser certaines limitations de responsabilité. Dans ces provinces, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Comme Passavia est fourni gratuitement, notre plafond de responsabilité correspond au plancher de 100 $ CAD précisé à l'article 8.

9. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment en cas de violation de ces conditions, sans préavis. À la résiliation, votre droit d’utiliser le service cessera immédiatement.

Après la résiliation du compte, nous conserverons vos données pendant 30 jours pour vous permettre de demander une exportation. Après cette période, vos données personnelles seront supprimées conformément au calendrier de conservation de notre politique de confidentialité.

10. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité VIVAVAN CONSULTING INC., ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires d’avocat) découlant de votre utilisation du service, de votre violation de ces conditions ou de toute décision financière prise sur la base du service.

11. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Pour les modifications importantes, nous fournirons un préavis d’au moins 30 jours par courriel ou par un avis bien visible dans le service avant l’entrée en vigueur des modifications.

L’utilisation continue du service après la période de préavis constitue une acceptation des conditions modifiées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous devez cesser d’utiliser le service et pouvez demander la suppression de votre compte.

12. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Canada et de la province de la Colombie-Britannique, sans égard aux principes de conflit de lois. Pour les utilisateurs résidant au Québec, les dispositions impératives du Code civil du Québec, de la Loi sur la protection du consommateur et de la Charte de la langue française continuent de s’appliquer malgré la présente clause.

Langue contrôlante. Les présentes conditions sont disponibles en anglais et en français. La version française est fournie afin de respecter les exigences québécoises en matière de protection du consommateur et de la Charte de la langue française (Loi 96). Pour les utilisateurs résidant au Québec, la version française prévaut en cas de conflit avec la version anglaise ; pour tous les autres utilisateurs, la version anglaise prévaut.

Avant d’entamer toute procédure formelle, vous acceptez de tenter de résoudre tout différend par négociation informelle pendant au moins 30 jours. Toute procédure judiciaire découlant de ces conditions sera portée exclusivement devant les tribunaux situés à Vancouver, en Colombie-Britannique. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux.

13. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que les présentes conditions restent pleinement en vigueur.

14. Intégralité de l’accord

Les présentes conditions d’utilisation, ainsi que notre politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et VIVAVAN CONSULTING INC. concernant l’utilisation du service et remplacent tout accord antérieur entre vous et nous.

15. Renonciation

Notre omission de faire respecter un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à une disposition des présentes conditions ne sera effective que si elle est écrite et signée par nous.

16. Cession

Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu des présentes conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans notre consentement écrit préalable.

17. Communications électroniques

En utilisant le service, vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique, y compris par courriel et par avis dans l’application. Vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.

18. Force majeure

Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations lorsque ce manquement ou retard résulte de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, les pannes d’Internet ou d’infrastructure, les cyberattaques ou les pandémies.

19. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions d’utilisation, contactez-nous à : [email protected]

20. Données de tiers

Passavia intègre des données provenant de sources tierces, notamment :

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): rondes d'Entrée express, critères des programmes, délais de traitement
• Emploi et Développement social Canada (EDSC): CNP 2021 (a remplacé la CNP 2016 en novembre 2022 pour les programmes d'IRCC), EIMT, classifications professionnelles
• Programmes des candidats des provinces (PCP): critères d'admissibilité de chaque programme provincial
• Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI): tirages Arrima, critères du CSQ
• Programme d'immigration au Canada atlantique (PICA): critères de désignation provinciale
• Statistique Canada : données sur la population, la langue et l'établissement

Ces données sont utilisées en vertu de la Licence du gouvernement ouvert – Canada et d’autres licences applicables. Les données de tiers sont fournies « telles quelles » sans garantie. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données de tiers. Pour des données faisant autorité, veuillez consulter directement les sources originales.

Consultez notre page Sources de données pour les détails complets d’attribution.

21. Publicité de tiers

Certaines pages affichent des publicités diffusées par Google (y compris Google AdSense) et d’autres partenaires publicitaires tiers. Nous ne contrôlons pas le contenu des publicités de tiers, ne l’endossons pas et n’assumons aucune responsabilité à son égard, ni à l’égard des produits et services annoncés. Vos interactions avec une publicité — y compris tout site que vous visitez ou tout achat que vous effectuez par son entremise — relèvent exclusivement de vous et de l’annonceur concerné et sont régies par les conditions et la politique de confidentialité de ce tiers. Les témoins publicitaires ne sont utilisés que conformément aux choix de consentement décrits dans notre politique de confidentialité.